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Conditions Générales de Vente

I- Mentions légales

I.1. Éditeur

Édité par la société Mademoiselle Saint Germain, SAS au capital social de 7 320.00 €, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris en France le 13/10/2016, sous le numéro 823 114 269, dont le siège social est 187 rue de Courcelles – 75017 Paris, France.

N° de TVA intracommunautaire : FR45823114269

Téléphone : +33 (0) 1 84 73 23 66‬, du lundi au vendredi de 9h à 19h

Adresse email : contact@mademoisellesaintgermain.com

I.2. Hébergeur du site

1&1 Ionos SARL
7, place de la Gare
BP 70109
57201 Sarreguemines Cedex

Téléphone : +33 (0) 970 808 911

II- Conditions d’achat

Les produits et services proposés sur le site sont réservés aux personnes majeures (ou mineures titulaires d’une autorisation de leur représentant légal leur permettant d’effectuer une commande par l’intermédiaire du site) et disposant de la pleine capacité juridique pour passer des commandes sur le site. Mademoiselle Saint Germain se réserve le droit à tout moment de demander un justificatif d’identité attestant de l’âge du client et/ou de l’autorisation du représentant légal précitée. La société se réserve le droit de ne pas répondre à une commande et/ou d’exclure de sa base de données clients/prospects, un acheteur qui n’aurait pas répondu à la demande ci-dessus ou qui ne se serait pas conformé aux principes édictés à la présente clause.

Il est précisé que les produits sont destinés à une utilisation personnelle de l’acheteur, sans aucun rapport direct avec l’activité professionnelle de celui-ci. A ce titre, l’attention de l’acheteur est tout particulièrement attirée sur le fait que le montant de ses commandes ne devra pas excéder la somme de 500 € par commande. En outre, il est précisé qu’un même acheteur ne pourra commander qu’un maximum de 5 produits d’une même référence, hors produits échantillons et cadeaux, par commande.

Enfin, un même acheteur ne pourra passer que deux commandes par jour. En cas de commande supérieure au montant susmentionné et/ou au nombre susvisé, la commande sera considérée comme nulle.

Les présentes conditions générales de vente régissent, toutes les ventes et d’une façon générale, l’ensemble des rapports de la SAS Mademoiselle Saint Germain avec ses clients.
Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document.
Mademoiselle Saint Germain se réserve le droit de modifier les conditions générales de vente à tout moment. Les conditions de vente en vigueur sont celles du jour de validation de la commande.
Toute commande d’un produit implique la consultation et l’acceptation expresse des CGV, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part du client.

III- Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
Mademoiselle Saint Germain se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

Le prix de vente des produits ne comprend pas les frais de port facturés en supplément du prix et s’élèvent par commande au montant indiqué ci-dessous :

  • Mondial Relay : 4,90 euros TTC / commande
  • Colissimo – sans signature : 4,90 euros TTC / commande
  • Colissimo – avec signature : 5,90 euros TTC / commande
  • Expédition à l’international : 7,90 euros TTC / commande

Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement (auxquels il faut ajouter les autres frais éventuels supportés par le vendeur), dont le client a pu prendre connaissance avant la commande, sont fixés sur le bon de commande.

IV- Modalités de la commande

Pour saisir une commande, l’acheteur doit dans un premier temps se connecter au site internet.
Au cours de la navigation sur le site, l’acheteur souhaitant effectuer une commande peut le faire en cliquant simplement sur le bouton destiné à ajouter le produit au panier d’achat.
Dès cette opération effectuée, l’acheteur voit s’afficher le nombre de produits se trouvant dans son panier. L’acheteur peut poursuivre sa visite ou cliquer sur son panier d’achat pour voir s’afficher à l’écran le contenu de son panier, reprenant tous les éléments de la commande et notamment les caractéristiques essentielles des produits, le montant global de la commande. L’acheteur peut revenir sur son panier, le compléter, le modifier, l’annuler tant qu’il ne l’a pas validé.

Une fois la sélection des produits terminée, l’acheteur peut les commander en validant la commande via le bouton prévu à cet effet. Dès lors, une nouvelle page s’ouvre invitant l’acheteur soit à :

  • Renseigner son identifiant (adresse de courrier électronique) et son mot de passe si l’acheteur est déjà inscrit sur le site,
  • Remplir avec exactitude un formulaire de collecte de données à caractère personnel en renseignant les champs obligatoires, notamment Nom, Prénom, Adresse de courrier électronique, Adresse postale de facturation, Adresse postale de livraison (adresse à laquelle peut être effectuée la livraison durant les heures ouvrables du lundi au vendredi en France).

L’Acheteur s’engage à compléter de bonne foi le formulaire mis à sa disposition. L’Acheteur reconnait que les données qu’il communique au Vendeur et qui sont stockées dans les systèmes d’information du Vendeur et/ou ses sous-traitants sont exactes et valent preuve de son identité. Il est rappelé que ces données à caractère personnel sont régies par la Politique de Données à caractère personnel accessible au paragraphe XVII des présentes CGV.

Après avoir vérifié le contenu de sa commande, l’acheteur est invité à cliquer sur le bouton permettant d’accéder au paiement de sa commande, dans les conditions décrites aux présentes CGV.

Le clic sur le bouton « Commander » après la saisie des informations de livraison et de facturation constitue une signature électronique qui a la même valeur qu’une signature manuscrite. Le clic sur le bouton « Commander » vaut pour acceptation des conditions générales de ventes et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par l’acheteur.

V- Confirmation de la commande

Un message électronique est adressé et confirme l’acceptation de sa commande à l’acheteur à l’adresse courriel que celui-ci aura communiquée. La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation écrite de la commande par Mademoiselle Saint Germain.

Mademoiselle Saint Germain n’est pas liée par les offres de vente qu’elle a pu faire relativement à des produits détenus en stock si ces produits ont été vendus entre le moment où la société a établi ses offres de vente et le moment où elle a accepté les commandes du client.

Mademoiselle Saint Germain se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Mademoiselle Saint Germain se réserve le droit de ne pas accepter une commande pour des raisons de rupture de stocks ou d’autorisation de paiement.
L’acheteur en sera informé par courriel.

Les informations énoncées par le client, lors de la prise de commande engagent celui-ci. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Mademoiselle Saint Germain ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

VI- Paiement

Le montant dû par l’acheteur est le montant indiqué sur la confirmation de commande telle qu’affiché sur la page internet dédiée à cet effet et transmis ensuite par courrier électronique par le vendeur à l’acheteur.
L’acheteur aura le choix lors de la validation de sa commande telle que précisée ci-avant, entre différents modes de paiement. Le paiement s’effectue par internet par Carte Bancaire (Visa, Amex, Mastercard) en cours de validité ou via Paypal.

VII – Livraison

VII.1. Conditions d’expédition

Une fois la commande préparée, elle est expédiée à l’adresse postale renseignée par l’acheteur à l’occasion de sa commande.
Les produits sont livrés par les services postaux ou par un prestataire spécialisé (selon le cas et/ou les options de livraison sélectionnées par l’acheteur) ou directement retirés par l’acheteur dans les points de vente listés.

  • Mondial Relay : l’acheteur doit présenter une pièce d’identité au commerçant contre remise du colis. L’acheteur valide alors la réception de celui-ci par une signature électronique. Le commerçant tiendra le colis à disposition pendant quatorze (14) jours. Passé ce délai, le coli sera retourné à l’expéditeur.
  • Colissimo – sans signature : en cas d’absence de l’acheteur, le transporteur laisse un avis de passage dans la boîte aux lettres de l’acheteur. L’acheteur doit alors reprendre contact avec le transporteur afin de convenir d’une nouvelle date de livraison. Il est néanmoins précisé que si l’acheteur ne reprend pas contact avec le transporteur, ce dernier réalise deux nouveaux essais de livraison dont la date et l’heure seront déterminée discrétionnairement par le transporteur. Le colis est conservé par le livreur pendant une période de dix (15) jours après la première présentation.
  • Colissimo – avec signature : distribution du colis à l’adresse indiquée par l’expéditeur contre la signature du destinataire ou celle de toute personne attachée à son service ou demeurant avec lui ou selon tout autre mode de mise à disposition convenu entre La Poste et le destinataire. En leur absence, un avis de mise en instance indiquant les coordonnées du site où retirer le colis sera déposé dans la boîte à lettres.
  • Retrait au siège social : les frais de livraison sont offerts en cas de retrait au siège social de l’entreprise. Ce retrait se fait uniquement sur rendez-vous.

VII.2. Délai de livraison

Les commandes sont traitées dans un délai maximum de vingt-quatre heures (24h) ouvrées.

Il est rappelé qu’une commande n’est acheminée qu’une fois qu’elle aura été traitée et que le paiement aura bien été confirmé.
A compter du traitement de la commande, sous réserve des modalités de livraisons ci-dessus, les produits correspondants sont acheminés et livrés par le transporteur dans les délais suivants :

  • Mondial Relay : 72h (trois (3) jours ouvrés)
  • Colissimo – sans signature : 24h à 48h (un (1) à deux (2) jours ouvrés)
  • Colissimo – avec signature : 24h à 48h (un (1) à deux (2) jours ouvrés)
  • Expédition à l’international : 48h à 7 jours ouvrés selon le pays

Les dimanches et jours fériés ne sont pas considérés comme étant des jours ouvrés.

En tout état de cause, la commande est exécutée dans un délai maximum de trente (30) jours à compter du jour suivant celui où l’acheteur a validé sa commande, sous réserve du paiement complet du prix et du respect des conditions d’achat.
Faute de livraison à l’expiration de ce délai, l’acheteur a la possibilité d’annuler sa commande selon les modalités prévues par les présentes Conditions Générales de Ventes.

VII.3. Obligations

Mademoiselle Saint Germain est libérée de l’obligation de livraison et plus généralement de ses obligations et ne saurait être tenu pour responsable des retards de livraison ou du préjudice direct et/ou indirect qui en résulterait par suite de la survenance de tous cas fortuits ou de force majeure, tels que les désordres sociaux, les accidents, l’impossibilité d’être approvisionnés par ses fournisseurs, faits de tout tiers y compris du client ou toute autre circonstance ayant une cause extérieure qui l’empêche directement de répondre à son obligation. Mademoiselle Saint Germain ne saurait être tenu pour responsable du non respect par ses fournisseurs de leurs obligations à son égard.

VII.4. Problèmes de livraison

Le client est tenu de vérifier son colis à l’arrivée. Il doit notifier à La Poste et à Mademoiselle Saint Germain toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert …). La demande doit être effectuée dans les 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.

Mademoiselle Saint Germain s’engage à rembourser le client ou à échanger les produits ne correspondant pas à la commande.

Mademoiselle Saint Germain procédera à l’échange ou au remboursement du ou des produits après réception des produits précédemment livrés avec la description des problèmes.
Les produits doivent-être renvoyés dans l’état dans lequel le client les a reçus. Un produit qui aura été utilisé puis renvoyé dans le délai imparti ne pourra pas faire l’objet d’un remboursement.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.
En tout état de cause, le client bénéficie des dispositions de la garantie légale notamment celles relatives à la garantie des vices cachés.

Les dispositions de cet article n’empêchent pas le client de bénéficier du droit de rétractation.

VII.5. Disponibilité

Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité de produit après passation de la commande, le client en est informé par courriel.

VIII- Droit de rétractation

VIII.1. Notification au vendeur de la décision de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.222-7 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai légal de rétractation lui permettant de retourner à Mademoiselle Saint Germain tout ou une partie des produits ayant fait l’objet de sa commande et ceci pendant un délai de 14 jours francs à compter de la date de réception des produits, et ce, sans qu’il soit nécessaire d’en indiquer le motif. Si l’acheteur a commandé plusieurs produits lors d’une seule commande, ou que la livraison des produits a été effectuée en plusieurs parties, le délai de rétractation ne commence pas avant que l’acheteur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, ne prenne physiquement possession du dernier produit ou de la dernière partie de la livraison. Pour exercer son droit de rétractation, l’acheteur doit faire parvenir sa décision de rétractation au vendeur par toute déclaration dénuée d’ambiguïté avant l’expiration du délai de rétractation, notamment :

  • Par courrier postal à l’adresse suivante :
    Mademoiselle Saint Germain
    187 rue de Courcelles
    75017 PARIS
    FRANCE
  • Par email à l’adresse suivante : contact@mademoisellesaintgermain.com

VIII.2. Le renvoi des produits objets de la rétractation

L’exercice du droit de rétractation accompagné du retour produit se fait sous réserve de la bonne foi du client qui s’engage à ne retourner que le(s) produit(s) dans un parfait état : complet(s), non utilisé(s), non abîmé ou sali, dans son(leur) conditionnement d’origine intact et dans la mesure du possible accompagné(s) de son (leur) emballage d’origine ainsi la facture afin de bien identifier le client et la commande concernés, sans retard excessif et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant la communication par l’acheteur de sa décision de se rétracter, à contact@mademoisellesaintgermain.com. Ce délai est réputé respecté si les produits sont renvoyés avant l’expiration du délai de rétractation de quatorze (14) jours. A défaut du renvoi des produits dans un délai de quatorze (14) jours suivant la communication par l’acheteur de sa décision de se rétracter aucun remboursement ne pourra intervenir.

Si le produit parvient non conforme à l’état initial et ne permet pas sa revente alors Mademoiselle Saint Germain se réserve le droit de refuser le remboursement et renverra alors dans son état le produit au client. Les frais d’envoi lors de la commande seront remboursés sur la base du tarif facturé. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.

VIII.3. Le remboursement des produits objets de la rétractation

Le vendeur s’engage à rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, en ce compris les frais de livraison
(à l’exception des frais de livraisons supplémentaires découlant du fait que l’acheteur a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par le vendeur). Sauf accord exprès de l’acheteur pour un autre moyen de remboursement, le remboursement du/des produit(s) s’effectue selon le mode de paiement original utilisé par l’acheteur, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où le vendeur est informé de la décision de rétractation de l’acheteur. Ce remboursement n’occasionnera aucun frais pour l’acheteur. Le remboursement de cette somme peut toutefois être différé jusqu’à la récupération effective des produits retournés ou jusqu’à ce que l’acheteur ait fourni une preuve d’expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits. L’acheteur est informé que les produits descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ne peuvent pas bénéficier du droit de rétractation (notamment, et sans que cette liste ne puisse être considérée comme exclusive, les produits cosmétiques dont l’opercule aurait été enlevé). Pour toute information complémentaire sur l’étendue, le contenu et les instructions quant à l’exercice du droit de rétractation de l’acheteur, ce dernier peut contacter le Service Client par email à l’adresse suivante : contact@mademoisellesaintgermain.com

IX- Clause de réserve de propriété

Les produits vendus restent la propriété de Mademoiselle Saint Germain jusqu’au paiement intégral du prix par le client, conformément aux dispositions de la Loi n° 80-335 du 12 mai 1980 et de tous textes subséquents. Toutefois, les risques sont transférés dès la livraison.

En cas de non-paiement à l’échéance par le client, Mademoiselle Saint Germain pourra, sans perdre aucun autre de ses droits, exiger par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution aux frais et risques du client des produits et marchandises vendus.
En conséquence, le client sera tenu de prendre toutes dispositions nécessaires pour que les produits vendus restent, jusqu’au paiement intégral du prix, identifiables comme la propriété de Mademoiselle Saint Germain.
A défaut Mademoiselle Saint Germain, peut, sans mise en demeure préalable, revendiquer sa propriété des dits produits et conserver à titre de dommages et intérêts, les sommes versées par le client.

Ainsi, la commande faite par le client ne sera considérée comme étant effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus de paiement desdits centres, la commande sera automatiquement annulée. Le client sera prévenu par courriel.

X- Garanties légales

En cas de problème quelconque, le client peut contacter le service client aux heures ouvrables au 01 84 73 23 66 (de 09h à 12h et de 14h à 19h) ou par courriel en utilisant le formulaire de contact disponible dans la partie « contact » du site.

X.1. Description des garanties légales

Conformément aux articles L. 217-4 et suivants du Code de consommation, le vendeur est tenu de livrer un produit conforme à la commande réalisée par l’acheteur et doit répondre des défauts de conformité existant au moment de la
délivrance de ce dernier.

A ce titre, pour être conforme au contrat, le produit doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un produit semblable et, le cas échéant :

  • Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

De même, conformément à l’article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

A la condition que le client fasse la preuve du défaut caché, Mademoiselle Saint Germain, doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil); si l’acheteur s’adresse aux tribunaux.

Outre la garantie légale contre les vices cachés, la garantie légale d’éviction (Art. 1625 et suivants du Code Civil), les produits vendus bénéficient d’une garantie du constructeur dont la durée est indiquée dans les notices de chacun des produits.
Ces garanties sont exclusives de toute autre garantie de résultat quant à la satisfaction des besoins spécifiques du client.

X.2. Procédure à suivre

En cas d’incident, et après en avoir été informé par courrier électronique dans un délai de 24h après la livraison, Mademoiselle Saint Germain, échange ou rembourse intégralement les produits retournés, si le problème est prouvé.

Si les produits livrés sont non-conformes aux produits commandés par l’acheteur ou s’ils présentent des vices-cachés, ce dernier doit envoyer un courrier électronique au Service client du vendeur ici pour lui notifier la non-conformité ou les vices-cachés de son(ses) produit(s). Le Service Client du vendeur accuse réception de la demande de l’acheteur et lui
confirme la procédure à suivre. A réception des instructions du Service Client du vendeur, l’acheteur renvoie les produits non-conformes ou affectés d’un vice-caché au vendeur à l’adresse suivante :
Mademoiselle Saint Germain
187 rue de Courcelles
75017 PARIS

Le(s) produit(s) doit/doivent être impérativement (i) renvoyé(s) complet(s), non utilisé(s), dans son (leur) conditionnement d’oXrigine intact et (ii) dans la mesure du possible accompagné(s) de son (leur) emballage d’origine ainsi que du bon de retour et d’une photocopie de la facture. Par ailleurs, le vendeur n’accepte pas les colis adressés en port dû. Tout risque lié au retour du ou des produit(s) est à la charge de l’acheteur.

A réception du ou des produit(s) présumé(s) non-conforme(s) ou affectés d’un vice caché, le vendeur réalise un contrôle du ou des produit(s) pour constater la conformité ou non desdits produits. De même, le vendeur peut procéder sur le(s) produit(s) retourné(s) par l’acheteur à un test qualité pour vérifier que le(s) produit(s) retourné(s) sont bien de(s) produit(s) d’origine. Il est entendu que ces contrôles sont effectués dans les plus brefs délais et dans un délai maximum d’un (1) mois.

X.3. Contenu des garanties légales

Si le caractère non conforme du ou des Produits est confirmé ou que le vice-caché est avéré :

L’acheteur peut choisir entre la réparation et le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation. A noter que l’acheteur (i) bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du produit pour agir et (ii) est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du produit.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue par l’acheteur au sens de l’article 1641 du Code civil, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

XI- Remboursement

– Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des produits commandés ou au bordereau d’expédition, devront être portées à la connaissance de Mademoiselle Saint Germain par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 5 jours à compter de la réception des produits.

Passé ce délai, aucune réserve générale ne sera acceptée.
Il appartiendra au client de vérifier les produits dés réception et de procéder aux examens d’usage.
Il lui appartiendra de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées.
Il devra laisser Mademoiselle Saint Germain toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède.
Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Pour les produits vendus conditionnés, les poids et/ou mesures au départ font foi des quantités livrées.

– Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre Mademoiselle Saint Germain et le client.
Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition du client et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir.

– Aucun retour des produits ne sera accepté s’ils ne sont pas accompagnés de leur emballage complet.
Le client s’engage à ce titre à renvoyer les produits dans l’état dans lequel il les a reçus et s’interdit d’en modifier l’aspect de quelque façon que ce soit.
Les frais et risques du retour sont toujours à la charge du client.
Aucun retour ne sera accepté après un délai de 15 jours suivant la date de livraison.

– Au cas de vice apparent ou de non conformité des produits livrés, dûment constaté par Mademoiselle Saint Germain dans les conditions prévues à la clause ci dessus, le client pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement de tels produits, au choix de Mademoiselle Saint Germain, à l’exclusion de toute indemnité ou de dommages et intérêts.
Les remboursements des produits seront effectués à nos frais dans un délai inférieur ou égal à 15 jours après la réception des produits par nos soins.
Le remboursement s’effectuera par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l’adresse de facturation.

XII- Service clientèle

Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition au 01 84 73 23 66 (de 09h à 12h et de 14h à 19h) ou par courriel en utilisant le formulaire de contact disponible dans la partie « contact » du site.

XIII- Responsabilité

Les photographies illustrant les produits proposés ne sont pas toujours contractuelles et, par conséquent, en aucun cas, la responsabilité de Mademoiselle Saint Germain ne pourra être engagée.

Mademoiselle Saint Germain ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.

Mademoiselle Saint Germain ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat, en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.

La responsabilité de Mademoiselle Saint Germain, sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.
Il est rappelé que le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l’acheteur utilise l’appareil de façon normale.

XIV- Clause résolutoire et clause pénale

En cas de non-respect des conditions de paiement, la vente sera résolue de plein droit après une mise en demeure restée infructueuse durant 15 jours.

Si un acompte a déjà été versé, il restera acquis à Mademoiselle Saint Germain à titre de dommages et intérêts forfaitaires.

Si aucun acompte n’a été versé, Mademoiselle Saint Germain est en droit de réclamer une indemnité forfaitaire définitive égale à 15 % des sommes lui restant dues sur les ventes résolues.

XV- Force majeure

En d’événements de force majeure, tels que catastrophes naturelles, guerres, attentats, troubles règlement ou décision des pouvoirs publics, grèves, lockout, incendies, explosions, intempéries ou tout autre événement échappant au contrôle de Mademoiselle Saint Germain, l’exécution des obligations de Mademoiselle Saint Germain sera suspendue et si l’obstacle devient définitif.

Tous les produits dont la livraison aura été ainsi partiellement ou totalement interrompue devront être acceptés par le client dés que Mademoiselle Saint Germain ne sera plus empêché de produire, fournir ou livrer les produits.

XVI- Litiges

Les rapports de Mademoiselle Saint Germain avec ses clients sont régies par la loi française.

Les réclamations seront toujours reçues avec attention et compréhension. La bonne foi du client étant toujours présumée, en contrepartie, en cas de litige, le client s’adressera en priorité à au service clientèle de Mademoiselle Saint Germain, pour obtenir une solution amiable.

XVII- Confidentialité

XVII.1. Collecte de l’information

Lors de votre navigation sur notre site internet et afin de vous fournir le meilleur service possible, nous pouvons être amenés à recueillir plusieurs types d’informations, et notamment :

  • Lors de la création de votre compte d’utilisateur : votre nom, vos coordonnées (adresse, adresse email, numéro de téléphone).
  • Lors d’une commande : votre nom, vos coordonnées (adresse, adresse email, numéro de téléphone), la ou les adresse(s) de livraison renseignées, l’identifiant et mot de passe associés à votre compte, les informations figurant sur votre carte de crédit et l’historique de votre sélection de produits et de vos actions sur notre site internet.
  • Lors de toute demande d’informations par l’utilisation du formulaire de contact ou par mail à l’adresse de contact, lors de l’abonnement à notre newsletter ou tout autre service, participation à un concours, vote pour un produit ou avis postés : votre nom, vos coordonnées et toute autre information comme votre âge, vos centres d’intérêts et vos préférences de produits.
  • Lors de toute visite sur le site internet : vos données de connexion (horaires, adresse IP, nom de domaines du type .fr ou .com, url d’origine), l’appareil utilisé et son environnement logiciel, le navigateur utilisé, le pays et le préfixe téléphonique de votre ordinateur, le contenu que vous consultez et sur lequel vous cliquez au cours de votre visite, les informations relatives aux données démographiques et à votre localisation. Nous pouvons être amenés à recueillir ces informations même si vous ne disposez pas de compte d’utilisateur.
  • Enfin, nous pouvons nous procurer des listes de clients auprès de tiers afin d’inviter de nouvelles personnes à partager l’expérience Mademoiselle Saint Germain. Toutefois, ces listes n’incluent que des personnes ayant consenti à recevoir des emails promotionnels. En tout état de cause, tous nos emails comportent une option de désinscription.

Enfin, nous vous informons que notre site internet est surveillé et que nous sommes amenés à enregistrer toute information concernant votre visite sur notre site internet qui serait susceptible de nous aider à améliorer la qualité des services que nous proposons.

XVII.2. Utilisation des informations

Nous n’utilisons vos informations personnelles que pour l’amélioration de notre site internet et de nos services et ne partageons pas inutilement vos informations avec des tiers sans lien avec le site internet. Les informations que nous recueillons auprès de vous peuvent par exemple être utilisées pour :

  • Traiter vos commandes
  • Améliorer votre expérience de navigation
  • Assurer et améliorer la sécurité de nos services
  • Vous envoyer des emails ou informations relatives à nos offres et nos produits
  • Développer, exploiter, améliorer et fournir notre site internet
  • Améliorer notre service client
  • Administrer un concours, une promotion, une enquête, un sondage ou d’autres options de notre site internet
  • Améliorer et cibler notre contenu publicitaire

En visitant notre site internet, vous acceptez d’être contactés par nos services pour l’une quelconque des raisons précisées ci-dessus que ce soit par téléphone, e-mail ou par courrier. Vous confirmez que vous ne considérerez pas l’utilisation de vos informations confidentielles comme étant une infraction à vos droits tels que prévus par la réglementation française.

Lors de la création de votre compte utilisateur, ou lorsque vous passez une commande, nous enregistrons des informations vous concernant afin d’effectuer l’ensemble des opérations relatives à notre relation commerciale, à savoir la création de votre compte, les modalités de paiement, de livraison, de gestion des réclamations et du service après-vente, de vous fournir les services auxquels vous souscrivez et de vous adresser des offres Mademoiselle Saint Germain.

Conformément à la Règlementation sur les Données Personnelles, vous disposez de différents droits, dont un droit d’accès, de rectification, et d’opposition au traitement de vos données. Pour exercer vos droits, il vous suffit de nous écrire en nous indiquant vos nom, prénom, adresse, mail (utilisé à la création du compte) et en joignant un justificatif d’identité par e-mail à contact@mademoisellesaintgermain.com.

Vous pouvez à tout moment choisir de ne plus recevoir d’emails de notre part. Les instructions permettant de vous désinscrire de nos listes figurent au bas de tous nos emails.

XVII.3. Protection des informations

Mademoiselle Saint Germain a mis en place de nombreuses mesures de sécurité pour garantir la protection de vos informations personnelles.

Nous disposons d’un système de sécurité et d’un serveur puissant sur internet. Toutes les données sensibles / de paiement fournies par les utilisateurs sont transmises par protocole SSL (Secure Socket Layer) et cryptée dans notre base de données. Elles ne peuvent être consultées que par les personnes autorisées, disposant des droits d’accès spécifiques à nos systèmes et tenues de garder ces informations confidentielles.

Après une transaction, vos données privées ne seront pas conservées sur nos serveurs.

XVII.4. Destinataires des données et divulgation à des tiers

XVII.4.1. Destinataires des données

Nous nous engageons à respecter la confidentialité de vos informations personnelles. Les données collectées sont consultables uniquement par les membres de la direction de Mademoiselle Saint Germain, par le personnel en charge de la préparation de votre commande ainsi que par le personnel chargé de la gestion du site internet, et ne sont jamais rendues librement visualisables par une personne physique tierce.

XVII.4.2. Transfert sur réquisition ou décision judiciaire

Nous divulguerons également les informations vous concernant si cela s’avérait nécessaire afin de nous conformer à la loi, d’appliquer les politiques de notre site internet ou protéger nos droits, notre propriété ou notre sécurité ainsi que ceux des tiers.

Enfin, nous pouvons divulguer vos informations personnelles ou les informations relatives à votre compte d’utilisateur à toute autorité judiciaire (ou toute autre autorité de régulation ou gouvernementale qui enquêterait sur des activités présumées illégales) à leur demande.

XVII.4.3. Transfert dans le cadre d’une fusion ou d’une acquisition

Si Mademoiselle Saint Germain est impliqué dans une fusion, une vente d’actifs, une opération de financement, une liquidation ou banqueroute ou dans une acquisition de tout ou partie de son activité par une autre société, l’utilisateur consent à ce que les données collectées soient transmises par Mademoiselle Saint Germain à cette société et que cette société opère les traitements de données personnelles visés dans la présente politique de confidentialité au lieu et place de Mademoiselle Saint Germain.

XVII.4.4. Transfert à des partenaires

Mademoiselle Saint Germain vous informe que nous avons recours à des prestataires habilités pour faciliter le recueil et le traitement des données que vous nous avez communiquées. Ces prestataires peuvent être situés en dehors de l’Union Européenne et ont communication des données recueillies sur le site internet.

Mademoiselle Saint Germain s’est préalablement assuré de la mise en œuvre par ses prestataires de garanties adéquates et du respect de conditions strictes en matière de confidentialité, d’usage et de protection des données, par exemple via le PrivacyShield états-unien.

L’utilisateur consent à ce que les données collectées soient transmises par Mademoiselle Saint Germain à ses partenaires et fassent l’objet d’un traitement par ces partenaires dans le cadre des services tiers, à savoir :

  • Notre agence de publicité en ligne pour vous délivrer des messages promotionnels adaptés et améliorer le parcours client sur notre site.
  • Notre entrepôt logistique pour vous livrer votre commandes.
  • Notre fournisseurs de service d’hébergement
  • Nos fournisseurs de plateforme de paiement Stripe
  • Nos fournisseurs d’outils d’analyse Web, tels que Google Analytics, Hotjar
  • Nos partenaires Facebook, Instagram, Pinterest, Tiktok pour la gestion des avis des personnes sur des produits, services ou contenus ainsi que Google Adwords pour la réalisation d’opérations relatives à la prospection

Parce que nous respectons votre vie privée, nous avons pris les précautions nécessaires pour nous conformer au Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD). Nous ne partagerons donc pas vos informations personnelles avec des tiers sans votre consentement (à l’exception de ce qui est prévu ci-dessus).

En revanche, les données non-personnelles (ne permettant pas de vous identifier) pourront être transmises à tout tiers à des fins marketing, publicité ou autres. Les présentes règles de confidentialité s’appliquent uniquement à la collecte et à l’usage des informations que nous aurions collectées sur notre site internet, et non aux informations collectées hors ligne.

XVII.5. Utilisation des cookies

Le terme « cookie » désigne un fichier d’informations de petite taille que tout site internet transmet à votre ordinateur via le navigateur que vous utilisez. Il permet aux sites internet et aux systèmes fournissant des services de reconnaître votre navigateur, enregistrer et se souvenir de certaines informations afin d’interagir avec vous, d’améliorer et de personnaliser votre expérience de navigation.

Nous utilisons des cookies afin d’améliorer la qualité de la navigation sur notre site internet et des outils que nous proposons. Ces cookies nous permettent notamment de nous souvenir et traiter les produits figurant dans votre panier, à comprendre et sauvegarder vos préférences en prévision de vos futures visites, à suivre l’évolution des publicités, regrouper des données concernant le trafic du site internet ainsi que l’interaction entre notre site et les utilisateurs.

Vous pouvez, si vous le souhaitez, bloquer les cookies en modifiant les préférences dans votre navigateur internet.

Afin d’améliorer notre compréhension de nos visiteurs, nous pouvons également faire appel à des prestataires de services. Ces prestataires ne sont pas autorisés à utiliser les informations recueillies en notre nom, sauf pour nous aider à faire fonctionner et améliorer notre activité.

Consulter notre Politique de cookies.

XVII.7. Respect des droits

Conformément à la Loi Informatique et Libertés vous pouvez, à tout moment, exercer vos droits suivants concernant vos données personnelles en nous contactant à notre adresse postale ou en envoyant un email à l’adresse suivante : contact@mademoisellesaintgermain.com.

XVII.7.1. Droit d’information, d’accès et de communication des données

Vous avez la possibilité d’accéder aux données personnelles qui vous concernent.

En raison de l’obligation de sécurité et de confidentialité dans le traitement des données à caractère personnel qui incombe à Mademoiselle Saint Germain, votre demande sera uniquement traitée si vous rapportez la preuve de votre identité, notamment par la production d’un scan de votre titre d’identité valide (en cas de demande par email) ou d’une photocopie signée de votre titre d’identité valide (en cas de demande adressée par écrit), tous deux accompagnés de la mention « j’atteste sur l’honneur que la copie de cette pièce d’identité est conforme à l’original. Fait à … le … », suivie de votre signature.

Pour vous aider dans votre démarche, vous trouverez ici un modèle de courrier élaboré par la Cnil.

XVII.7.2. Droit de rectification, de suppression et droit à l’oubli des données

Vous avez la possibilité de demander la rectification, la mise à jour, le verrouillage ou encore l’effacement de vos données personnelles qui peuvent s’avérer le cas échéant inexactes, erronées, incomplètes ou obsolètes.

Vous pouvez également définir des directives générales et particulières relatives au sort des données à caractère personnel après votre décès. Le cas échéant, les héritiers d’une personne décédée peuvent exiger de prendre en considération le décès de leur proche et/ou de procéder aux mises à jour nécessaires.

Pour vous aider dans votre démarche, vous trouverez ici un modèle de courrier élaboré par la Cnil.

XVII.7.3. Droit d’opposition au traitement de données

Vous avez la possibilité de vous opposer à un traitement de vos données personnelles.

Pour se faire, il vous conviendra d’adresser un email à l’adresse suivante : contact@mademoisellesaintgermain.com. Dans ce mail, il vous faudra préciser les données que vous souhaitez voir supprimer ainsi que les raisons justifiant cette demande, sauf cas de prospection commerciale.

XVII.7.4. Droit à la portabilité des données

Vous avez le droit de recevoir les données personnelles que vous nous avez fournies dans un format transférable, ouvert et lisible.

XVII.7.5. Droit à la limitation du traitement

Vous avez le droit de demander que le traitement de vos données personnelles par Mademoiselle Saint Germain soit limité. Ainsi, vos données ne pourront qu’être conservées et non plus utilisées par Mademoiselle Saint Germain.

XVII.7.6. Retrait du consentement

Votre consentement est indispensable au traitement de vos données par Mademoiselle Saint Germain. Toutefois, il vous est possible de retirer celui-ci à tout moment. Ce retrait conduira à la suppression des données personnelles vous concernant.

Les services nécessitant le traitement de vos données par Mademoiselle Saint Germain ne seront néanmoins plus accessibles

XVII.7.7. Délais de réponse

Mademoiselle Saint Germain s’engage à répondre à votre demande d’accès, de rectification ou d’opposition ou toute autre demande complémentaire d’informations dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser 1 mois à compter de la réception de votre demande.

XVII.7.8. Plainte auprès de l’autorité compétente

Si vous considérez que Mademoiselle Saint Germain ne respecte pas ses obligations au regard de vos informations personnelles, vous pouvez adresser une plainte ou une demande auprès de l’autorité compétente. En France, l’autorité compétente est la Cnil à laquelle vous pouvez adresser une demande ici.

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